CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Boutique DICSIA.STORE — ouvrages numériques, cours et formations

Version en vigueur : 28 août 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

SASU DICSIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 999 489 958, dont le siège social est situé 522 allée des Myrtes, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, France.

Adresse électronique : contact@dicsia.fr
Adresse de la boutique : https://dicisa.store

Ci-après « DICSIA » ou le « Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les CGV régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne de DICSIA portant sur :

• des ouvrages dématérialisés, notamment des livres, guides ou supports numériques consacrés à l’intelligence artificielle, fournis sous forme de contenu numérique téléchargeable ;

• des cours et formations, dont les modalités d’inscription, de réalisation et de paiement sont arrêtées après analyse du besoin et émission d’un devis ;

• le cas échéant, les services numériques ou prestations complémentaires décrits sur la fiche du produit, la proposition commerciale, le devis, la convention ou le contrat applicable.

Les CGV s’appliquent aux clients consommateurs, aux clients non-professionnels et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à chaque catégorie. Le « Client » désigne toute personne qui commande un Produit ou accepte un devis de DICSIA.

Les caractéristiques essentielles, les prérequis techniques, les formats, les modalités d’accès, la durée éventuelle et le prix de chaque Produit sont indiqués sur sa fiche, dans le panier, dans la confirmation de commande ou dans le devis. Ces informations complètent les présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur la boutique et peuvent être conservées et reproduites par le Client.

3. Acceptation des CGV

Toute commande d’un ouvrage numérique suppose la consultation et l’acceptation des CGV par une case dédiée, non pré-cochée. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Pour les cours et formations, le devis accepté, les présentes CGV et, lorsque la loi l’exige ou que le devis le prévoit, la convention ou le contrat de formation constituent l’accord contractuel applicable. En cas de contradiction, la convention ou le contrat de formation prévaut pour les règles propres à l’action de formation et le devis prévaut pour son périmètre commercial, ses dates, son prix et ses modalités particulières.

DICSIA peut faire évoluer ses CGV. Les CGV opposables sont celles acceptées au jour de la commande ou de l’acceptation du devis. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative.

4. Ouvrages numériques : commande et conclusion du contrat

Le Client sélectionne l’ouvrage numérique, l’ajoute au panier, vérifie le récapitulatif de sa commande et corrige, le cas échéant, les erreurs de saisie. Il valide ensuite sa commande en cliquant sur un bouton comportant une formule dépourvue d’ambiguïté telle que « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente.

La commande devient ferme après :

1. l’acceptation des CGV ;

2. la validation définitive de la commande ; et

3. la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, lorsque le paiement est requis immédiatement.

DICSIA adresse au Client un accusé de réception et une confirmation de commande sur un support durable, à l’adresse électronique communiquée lors de la commande. Cette confirmation reprend notamment le Produit commandé, son prix, les informations utiles à sa fourniture et les CGV applicables.

DICSIA se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment de demande anormale, de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’indisponibilité exceptionnelle du Produit. En cas d’annulation après paiement, le Client est remboursé des sommes correspondantes.

5. Fourniture et téléchargement des ouvrages numériques

Après confirmation du paiement et, lorsque le Client le demande, après recueil des consentements prévus à l’article 9, le lien de téléchargement ou les instructions d’accès sont adressés par courrier électronique ou affichés dans l’espace de commande, sans délai et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche du Produit.

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’une adresse électronique valide et d’un équipement compatible avec le format indiqué sur la fiche du Produit. Les exigences techniques raisonnablement nécessaires sont portées à sa connaissance avant la commande.

Le Client est responsable de la conservation de son lien d’accès, de ses identifiants et de la sécurité de son équipement. Il doit signaler à DICSIA toute difficulté d’accès, fichier corrompu ou anomalie technique à l’adresse contact@dicsia.fr, en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, une capture ou un descriptif du problème. DICSIA fournit une assistance raisonnable pour permettre l’accès au Produit ou, lorsque cela est nécessaire, un nouveau lien ou un fichier conforme.

Le téléchargement est destiné à l’usage personnel du Client, sauf licence différente expressément accordée par écrit. Le Client ne peut pas diffuser, partager, revendre, louer, mettre à disposition du public, reproduire ou exploiter commercialement l’ouvrage numérique, en tout ou partie, hors des exceptions prévues par la loi et des droits expressément accordés.

6. Cours et formations : devis préalable et documents contractuels

Les cours et formations ne sont pas commandés ni payés directement comme un ouvrage numérique car leur réalisation nécessite une analyse du besoin, une planification ou des modalités pédagogiques particulières.

Le Client adresse sa demande à DICSIA. DICSIA peut recueillir les informations nécessaires sur le besoin, les objectifs, le niveau, les contraintes d’accès, les modalités d’évaluation et, le cas échéant, les besoins d’aménagement ou d’accessibilité. DICSIA adresse ensuite un devis précisant notamment le contenu, les objectifs, la durée ou le calendrier, les modalités de réalisation, le prix, les modalités de paiement, les prérequis et la durée de validité de l’offre.

Le devis ne vaut pas inscription définitive tant qu’il n’a pas été accepté dans les conditions qu’il prévoit. L’inscription et le paiement n’interviennent qu’après l’acceptation du devis et la signature du document contractuel approprié.

Lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle et que l’acheteur est une entreprise ou un autre financeur, une convention de formation est conclue selon les règles applicables. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.

Les dates, modalités d’accès, annulation, report, assiduité, évaluation et remise des justificatifs sont celles du devis et, le cas échéant, de la convention ou du contrat de formation. Les présentes CGV ne remplacent pas les mentions et documents exigés par le Code du travail.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de taxe applicable et le montant toutes taxes comprises sont précisés avant la commande ou dans le devis et sur la facture.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande pour un ouvrage numérique ou celui figurant dans le devis accepté pour un cours ou une formation. DICSIA peut modifier ses prix pour l’avenir, sans incidence sur les commandes déjà confirmées ou les devis déjà acceptés pendant leur période de validité.

Toute réduction de prix est présentée conformément aux règles applicables. Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client sans avoir été porté à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

8. Paiement

8.1 Ouvrages numériques

Le paiement est exigible au moment de la commande, selon les moyens proposés sur la boutique. Le Client est redirigé, le cas échéant, vers le prestataire de paiement indiqué lors du parcours de commande. DICSIA n’a pas accès aux données bancaires complètes saisies auprès de ce prestataire.

La commande n’est fournie qu’après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions impératives relatives au droit de rétractation.

8.2 Cours et formations

Le prix et l’échéancier applicables sont ceux du devis accepté, de la convention ou du contrat de formation. Aucun paiement ne doit être effectué avant que le document contractuel requis n’ait été conclu.

Pour une personne physique qui finance elle-même une action de formation relevant des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, le régime légal spécifique s’applique : aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation ; à l’issue de ce délai, le premier paiement ne peut excéder la fraction autorisée par la loi et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.

8.3 Retard de paiement des clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités exigibles le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, au taux indiqué sur celle-ci et qui ne peut être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

9. Droit de rétractation des consommateurs — ouvrages numériques

9.1 Principe

Le Client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

9.2 Fourniture immédiate et perte du droit de rétractation

L’ouvrage numérique pouvant être fourni immédiatement, le Client qui souhaite y accéder avant la fin du délai de quatorze jours doit, avant le début du téléchargement ou de l’accès :

• demander expressément que l’exécution commence immédiatement ; et

• reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation lorsque le contenu numérique aura été pleinement fourni.

Ces deux consentements doivent être recueillis séparément, de manière claire et non pré-cochée. DICSIA en adresse la confirmation sur un support durable.

À défaut de ces consentements valablement recueillis et confirmés, DICSIA ne doit pas fournir immédiatement l’ouvrage numérique lorsque cette fourniture ferait perdre le droit de rétractation.

Formulation recommandée dans le parcours de commande :

« Je demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation. Je reconnais qu’après fourniture complète du contenu numérique, je perdrai mon droit de rétractation. »

9.3 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@dicsia.fr ou à l’adresse postale de DICSIA. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que cette utilisation soit obligatoire. Lorsque le contrat à distance est conclu au moyen d’une interface en ligne, DICSIA met également à disposition, pendant le délai légal applicable, une fonctionnalité en ligne gratuite, facilement accessible, directe et permanente, permettant au Client d’exercer son droit de rétractation. DICSIA adresse sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, DICSIA rembourse les sommes dues dans les conditions et le délai prévus par la loi, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction, sauf accord exprès contraire.

10. Droit de rétractation — cours et formations

10.1 Prestation de cours ou service non soumis au régime spécial de la formation professionnelle

Lorsqu’un cours ou une prestation est conclu à distance avec un Client consommateur et ne relève pas du régime spécial du contrat de formation professionnelle, le Client dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

10.2 Action de formation professionnelle financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation distinct prévoit les modalités applicables. Le stagiaire peut se rétracter dans le délai légal de dix jours à compter de la signature du contrat, dans les formes prévues par l’article L. 6353-5 du Code du travail. Les règles relatives aux paiements prévues à l’article L. 6353-6 du même code s’appliquent.

En cas de prise en charge par un employeur, un financeur ou un organisme tiers, les conditions d’annulation, de facturation et de remboursement sont celles du devis et de la convention ou du contrat applicable, sous réserve des règles impératives.

11. Formations : réalisation, report et annulation

DICSIA met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques prévus dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Sauf engagement exprès contraire, DICSIA est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel, commercial, financier, académique ou administratif déterminé.

Le Client respecte les prérequis, horaires, consignes d’utilisation des outils, règles de participation et modalités d’évaluation communiqués avant ou pendant la formation. Toute difficulté d’accessibilité ou tout besoin d’aménagement doit être signalé le plus tôt possible afin que les mesures raisonnablement nécessaires puissent être étudiées.

DICSIA peut reporter une session pour un motif légitime, notamment une indisponibilité du formateur, un incident technique ou un nombre insuffisant de participants. DICSIA informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report ou, lorsque la prestation ne peut pas être réalisée dans les conditions convenues, les modalités de remboursement prévues par le contrat applicable.

Les demandes d’annulation ou de report du Client sont adressées à contact@dicsia.fr. Les frais ou sommes éventuellement dus sont ceux prévus dans le devis, la convention ou le contrat, sous réserve du droit de rétractation et des dispositions impératives.

12. Garanties légales applicables aux consommateurs

Les présentes CGV ne privent pas le Client consommateur des garanties légales qui lui sont applicables.

Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, DICSIA répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci. Le contenu doit notamment correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat et présenter les caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, sous réserve des écarts expressément portés à sa connaissance et acceptés séparément lorsque la loi l’exige.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité. Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, échoue ou lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution ne peut pas être prononcée pour un défaut mineur lorsque la loi l’exclut.

Ces garanties s’exercent en écrivant à contact@dicsia.fr avec la référence de la commande et une description précise de la difficulté. Elles s’appliquent sans préjudice des autres garanties légales éventuellement applicables.

13. Propriété intellectuelle et contenus relatifs à l’intelligence artificielle

Les ouvrages, supports, textes, illustrations, vidéos, exercices, marques, éléments graphiques et autres contenus fournis par DICSIA sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite ou exception légale, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins propres.

Les contenus consacrés à l’intelligence artificielle sont fournis à des fins d’information, de sensibilisation et de formation. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un conseil juridique, fiscal, financier, médical, informatique ou de sécurité, ni une garantie de conformité à une réglementation ou de résultat. Les outils, modèles, tarifs, fonctionnalités et règles applicables à l’intelligence artificielle peuvent évoluer ; le Client doit vérifier l’actualité et l’adéquation des informations à son propre contexte avant toute décision ou mise en œuvre.

Le Client reste responsable des données, documents, prompts, paramètres et contenus qu’il utilise avec un outil d’intelligence artificielle, ainsi que de la vérification humaine des résultats obtenus et du respect des droits des tiers, de la confidentialité et des règles applicables aux données personnelles.

14. Responsabilité

DICSIA ne saurait être responsable des dommages résultant :

• d’une incompatibilité imputable à l’équipement, au logiciel, au navigateur, à la connexion internet ou à la configuration du Client, lorsque les prérequis ont été indiqués ;

• d’une interruption ou d’un dysfonctionnement imputable à un opérateur de télécommunication, à un prestataire technique ou à un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible ;

• d’un usage du contenu contraire à sa destination, aux présentes CGV ou aux instructions communiquées ;

• d’une décision prise par le Client sur la seule base d’un contenu pédagogique ou d’un résultat généré par un outil d’intelligence artificielle.

Cette clause ne limite pas les garanties légales, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, les atteintes à l’intégrité physique, ni les droits dont le Client consommateur ne peut légalement disposer.

À l’égard d’un Client professionnel, lorsque la loi le permet, la responsabilité de DICSIA est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé de DICSIA, à l’exclusion des pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunités. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dispositions impératives.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la boutique sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client est invité à la consulter avant toute commande.

Les données nécessaires au traitement de la commande, au paiement, à la fourniture du Produit, à la facturation et au suivi de la relation contractuelle peuvent être conservées pendant les durées légales applicables. Pour exercer ses droits ou poser une question relative à ses données, le Client peut écrire à contact@dicsia.fr, sous réserve des modalités prévues dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DICSIA à contact@dicsia.fr ou par courrier à l’adresse du siège social, en précisant la commande ou le devis concerné et en décrivant le problème rencontré.

Après réclamation écrite préalable et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai légal applicable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DICSIA :

Médiateur : [nom à compléter]
Adresse postale : [à compléter]
Adresse électronique ou site internet : [à compléter]

Ces coordonnées doivent être renseignées avant la mise en ligne des présentes CGV. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour un Client consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes en application des règles impératives qui lui sont applicables, notamment celles permettant de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit.

Pour un Client professionnel, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève, sous réserve des règles impératives et sauf accord contraire écrit, des tribunaux compétents du ressort du siège social de DICSIA.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : SASU DICSIA, 522 allée des Myrtes, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume — contact@dicsia.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du Produit ou service ci-dessous :

• Produit ou service commandé : ……………………………………………………..

• Numéro de commande ou référence du devis/contrat : ……………………………………………………..

• Date de la commande ou de la conclusion du contrat : ……………………………………………………..

• Nom du Client : ……………………………………………………..

• Adresse du Client : ……………………………………………………..

• Adresse électronique utilisée pour la commande : ……………………………………………………..

Date : ……………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

……………………………………………………..

Sources légales principales mobilisées

• Code de la consommation, articles L. 221-5, L. 221-13, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21, L. 221-26 et L. 221-28 ;

• Code de la consommation, articles L. 224-25-12, L. 224-25-13, L. 224-25-17 et L. 224-25-20 à L. 224-25-21 ;

• Code du travail, articles L. 6353-1, L. 6353-3, L. 6353-5 et L. 6353-6 ;

• Code de la consommation, articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 ;

• Code civil, articles 1127-1 et suivants ;

• Code de commerce, article L. 441-10 et article D. 441-5.